Mentions légales
Informations juridiques
Identification et coordonnées
Editeur
Dénomination : Régis Lechien Avocat
Barreau d'appartenance : Barreau de Brest
Forme sociale : Exercice libéral individuel - EI
SIRET : 42132720600064
TVA intracommunautaire : FR44421327206
Siège : 355 rue de L'Elorn
29200 BREST
Hébergeur
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158.
Téléphone : +1 415-639-9034.
Accès, propriété intellectuelle, responsabilité
Accès
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement individuel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires et fournisseurs.
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Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur ou de ses partenaires et fournisseurs sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur ou de ses partenaires et fournisseurs de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
-
Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée de visiteurs ;
-
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de bons usages et de courtoisie ;
-
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.
Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, l’utilisateur est informé que ce Site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et sont sanctionnées pénalement.
Liens hypertextes
La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@lexic.fr
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge des éditeurs.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.
Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des
Barreaux (CNB).
Ses coordonnées sont les suivantes :
• Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
• Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier ou adressée à la direction régionale dont il dépend.